Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 août 2026

1. Vendeur

Les licences StaticGuard sont vendues par COMM’ON, SARL au capital de 300,00 €, dont le siège social est situé Village de Solenzara, RN 198, 20145 Sari-Solenzara, France, immatriculée sous le numéro 531 810 125 RCS Ajaccio, TVA intracommunautaire FR92531810125. Contact : contact@agencecommon.com.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de licences annuelles StaticGuard Site, Pro et Agency. Avant le paiement, le client peut consulter l’offre choisie, son prix, le nombre de sites autorisés et les présentes conditions. La validation de la commande emporte leur acceptation dans la version disponible à cette date.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avec une TVA de 20 %. Le détail hors taxes et le montant de TVA figurent sur la facture. COMM’ON peut modifier ses prix pour les commandes ou renouvellements futurs ; une modification n’affecte pas la période déjà payée.

4. Version gratuite

StaticGuard Free est distribuée sans clé payante et n’est pas couverte par les dispositions commerciales des présentes conditions. Son périmètre fonctionnel, sa licence logicielle et ses conditions de distribution sont ceux indiqués sur sa page de téléchargement.

5. Commande, paiement et facture

Le paiement annuel est effectué comptant par les moyens proposés dans Stripe Checkout. Les données de carte sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par COMM’ON. La licence est livrée après confirmation du paiement. Avant de payer, le client voit un récapitulatif de l’offre, du prix TTC et du renouvellement. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. La confirmation, les conditions acceptées et la facture sont envoyées par e-mail ou mises à disposition sur un support durable dans le portail client.

6. Durée et renouvellement

La licence payante est conclue pour un an à compter de son activation et se renouvelle pour la même durée lorsque le renouvellement automatique est activé lors de la commande. Le client peut désactiver ce renouvellement depuis son portail avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement proratisé, sauf disposition impérative contraire.

La fonction « Résilier votre contrat », directement accessible depuis le site et le portail, permet au client de notifier la résiliation par voie électronique. Un récapitulatif puis une confirmation datée lui sont transmis.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou la fonction « Se rétracter »disponible en ligne pendant ce délai.

Lorsque le consommateur demande l’accès immédiat au téléchargement et à la licence avant la fin du délai, le parcours de commande recueille son accord préalable exprès ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Sans cet accord distinct et valable, le droit de rétractation reste applicable.

8. Conditions propres aux clients professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Effet de l’expiration

L’expiration d’une licence ne désactive pas la copie statique déjà publiée. En revanche, les mises à jour Pro, la génération automatique, la surveillance, la réparation, les fonctions de protection avancées et le support associés à l’offre peuvent cesser à l’échéance.

10. Droit d’utilisation

Pendant la durée de la licence, le client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’installer StaticGuard sur le nombre de sites prévu par son offre. Une activation ne peut être partagée, revendue ou utilisée pour contourner les limites de l’offre. Les droits non expressément accordés restent réservés à COMM’ON.

11. Obligations du client

• utiliser StaticGuard sur des sites qu’il administre ou pour lesquels il dispose d’une autorisation ;
• maintenir WordPress, ses extensions, son thème et son hébergement à jour et sauvegardés ;
• tester une publication et une restauration avant toute utilisation critique ;
• protéger l’accès à son compte, à ses clés de licence et à son back-office ;
• ne pas utiliser le service pour publier un contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

12. Compatibilité et sécurité

StaticGuard réduit la surface d’attaque en servant une copie statique aux visiteurs. Il ne remplace pas les mises à jour, les sauvegardes, la sécurité de l’hébergeur ni les bonnes pratiques de gestion des accès. La compatibilité dépend notamment de WordPress, de PHP, du serveur, du thème et des extensions utilisés. Les prérequis annoncés sur le site et le diagnostic intégré doivent être vérifiés avant l’achat ou le déploiement en production.

13. Support et mises à jour

Les offres payantes comprennent les mises à jour et le niveau de support indiqué sur la page des tarifs pendant leur période de validité. Les demandes sont adressées à contact@agencecommon.com. Sauf engagement écrit distinct, aucun délai garanti de résolution ni disponibilité permanente d’un hébergeur tiers n’est inclus.

Pour les consommateurs, les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies pendant toute la durée de la licence active. Une assistance humaine est joignable par e-mail et par téléphone aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

14. Garantie légale de conformité numérique

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de COMM’ON envers un client professionnel est plafonnée au montant hors taxes payé pour la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, sont exclues. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, à l’égard des garanties légales du consommateur ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.

16. Données personnelles

Les traitements liés au compte, au paiement, à la licence et au support sont décrits dans la politique de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel COMM’ON aura adhéré. Son nom, ses coordonnées et son site de saisine seront ajoutés ici avant l’ouverture des paiements aux particuliers.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable dans un délai de trente jours à compter d’une réclamation écrite. Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur désigné et conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. Pour les litiges entre professionnels, et lorsque la loi le permet, les tribunaux compétents du ressort d’Ajaccio sont seuls compétents. Cette attribution territoriale ne limite pas les droits légaux du consommateur et ne remplace pas la médiation de la consommation.